Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur du service

Le service est fourni par À COMPLÉTER, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), À COMPLÉTER, SIRET À COMPLÉTER. Contact : alexis@gingatelier.fr. Voir les mentions légales.

Service réservé aux professionnels

OK Propre s'adresse exclusivement aux entreprises de propreté et de nettoyage agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (l'« entreprise cliente »). La personne qui crée l'espace de l'entreprise (le « gérant ») déclare agir pour le compte de celle-ci et avoir le pouvoir de l'engager.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs (notamment le droit de rétractation, les garanties légales de conformité des consommateurs et la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas, sauf dans les cas où la loi en étend impérativement le bénéfice à certains professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).

Description du service

OK Propre permet à l'entreprise cliente de créer ses sites clients, d'inviter ses agents d'entretien et de leur faire enregistrer chaque passage (compte rendu dicté ou saisi, photos, anomalies). Un rapport de passage est rédigé à partir de ce compte rendu, relu par l'agent, puis envoyé en PDF par e-mail aux destinataires que l'entreprise cliente a indiqués pour le site. Le gérant suit tous les passages et les anomalies depuis son tableau de bord. Le client final reçoit le rapport sans créer de compte.

Comptes, rôles et accès

• Le gérant crée l'espace de l'entreprise, gère les sites, l'équipe et l'abonnement, et voit tous les passages.
• Les agents rejoignent l'espace sur invitation du gérant (lien valable 7 jours), acceptent les présentes conditions d'utilisation et ne voient que leurs propres passages.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son compte. L'entreprise cliente est responsable des personnes qu'elle invite et retire de son équipe.

Règles d'utilisation

L'entreprise cliente et ses utilisateurs s'engagent à :

• ne pas photographier de personnes et ne prendre en photo que les locaux, équipements et constats utiles au passage ;
• ne saisir aucune donnée sensible (santé, opinions, vie privée…) ni information inutile sur des personnes dans les comptes rendus et anomalies ;
• n'indiquer comme destinataires des rapports que des adresses exactes de personnes en droit de les recevoir ; l'entreprise cliente est seule responsable des adresses saisies et du contenu des rapports envoyés ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou d'envoi de messages non sollicités, ne pas porter atteinte à sa sécurité et ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre l'accès concerné après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, envois abusifs, contenu manifestement illicite), puis résilier le compte si le manquement persiste.

Rapports rédigés avec l'aide d'une IA

Lorsque l'IA est utilisée, le rapport est rédigé automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir du compte rendu de l'agent et des anomalies qu'il a saisies (les photos ne lui sont pas transmises). L'agent relit, peut modifier le rapport et décide de son envoi. Le rapport porte alors la mention « Rapport rédigé avec l'aide d'une IA et relu par l'agent » ; sans IA (quota mensuel atteint, service indisponible), il reprend le compte rendu de l'agent et porte la mention « Rapport rédigé par l'agent ». Un texte produit par une IA peut comporter des erreurs : l'entreprise cliente reste responsable du contenu envoyé à ses clients.

Formules et prix

• Gratuit, sans limite de durée ni carte bancaire : 1 site client, 3 membres (gérant + 2 agents), 30 rapports IA par mois, Rapports PDF envoyés au client.
• Pro : 14 € HT par mois ou 140 € HT par an, pour toute l'entreprise : Sites clients illimités, Jusqu'à 50 membres, 2 000 rapports IA par mois, Suivi des anomalies, Support par e-mail.

Les formules en vigueur sont présentées sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). L'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ; si l'éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix HT. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution du prix d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et permet de résilier avant son entrée en vigueur.

Paiement

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis la rubrique « Abonnement ». En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'entreprise repasse à la formule Gratuite, ses données étant conservées. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, selon la périodicité choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le gérant peut le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la rubrique « Abonnement » (portail de paiement sécurisé). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la formule payante reste active jusqu'à cette date, puis l'entreprise repasse à la formule Gratuite. La période en cours n'est pas remboursée. Le passage d'une périodicité ou d'une formule payante à une autre est calculé au prorata par Stripe.

La suppression du compte du gérant met fin immédiatement à l'abonnement, sans nouveau prélèvement ni remboursement de la période en cours. Si l'éditeur cesse de fournir le service, il en informe les entreprises clientes au moins 3 mois à l'avance et rembourse la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non utilisée.

Données de l'entreprise cliente

Pour les données personnelles de ses agents et de ses propres clients (comptes rendus, photos, anomalies, adresses des destinataires), l'entreprise cliente est responsable du traitement et OK Propre agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) fait partie des présentes conditions. Les données que l'éditeur traite pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.

À tout moment, le gérant peut télécharger les rapports PDF de ses passages et chaque utilisateur peut exporter les données de son compte depuis « Mon compte ». Lorsque le gérant supprime son compte, l'espace de l'entreprise et toutes ses données (sites, passages, photos, rapports, anomalies, équipe) sont supprimés.

Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible 24 h/24, 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions des prestataires techniques et des cas de force majeure. Le support est assuré par e-mail à alexis@gingatelier.fr, les jours ouvrés.

Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du contenu saisi ou envoyé par l'entreprise cliente et ses utilisateurs, ni de l'usage qu'en font les destinataires. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image) et, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'entreprise cliente au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail.

Propriété intellectuelle et contenus

Le service, son logiciel et ses éléments restent la propriété de l'éditeur ; l'entreprise cliente bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat. L'entreprise cliente conserve tous les droits sur ses contenus (comptes rendus, photos, rapports) et accorde à l'éditeur une licence limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service. Ses contenus ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à alexis@gingatelier.fr : nous répondons sous 15 jours ouvrés et recherchons en priorité une solution amiable.

Modification, droit applicable et juridiction

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par e-mail au gérant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'entreprise cliente qui la refuse peut résilier avant cette date. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.